30/05/2015
Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, les mesures concernant la pénibilité au travail n’ont cessé d’être modifiées, modulées, façonnées sous la pression de nombreux acteurs : organisations patronales, branches d’activités, PME et TGE… Le point sur les dernières évolutions
S’il semblait que la loi du 20 janvier 2014 avait établi un cadre durable sur le sujet de la pénibilité au travail, notamment en définissant les seuils des différents facteurs mais également en créant un compte personnel permettant d’alléger la pénibilité effective des salariés, le chantier de la pénibilité a à nouveau connu une évolution spectaculaire.
En effet, suite à la remise d’un rapport par le député Christophe Sirugue, le chef d’entreprise Gérard Huot et l’expert Michel de Virville à Manuel Valls, ce dernier n’a pas tardé à annoncer un changement de paradigme en dédouanant majoritairement l’employeur de nombreuses obligations. Ainsi on notera trois évolutions majeures dans les annonces du Premier Ministre :
- Concernant la fiche individuelle de suivi de la pénibilité :
Le rapport présenté préconise la suppression pure et simple de la fiche de pénibilité. L’employeur n’aura plus à remplir cette obligation, il devra simplement déclarer, aux CARSAT, par le biais de son logiciel de paie, une fois par an les facteurs de pénibilité auxquels ses salariés sont exposés ainsi que les périodes d’exposition. « Ce ne sont plus les employeurs qui vont établir les fiches individuelles d’exposition mais les caisses de retraite qui le feront à la place et les transmettront aux salariés. »
Cette mesure permet donc de décharger l’employeur de ces obligations relatives à la fiche de pénibilité mais lui permet également d’éviter des risques de contentieux avec ses salariés.
- Sur les mesures individuelles :
Jusqu’à présent, l’employeur avait l’obligation d’étudier chaque poste de travail de ses salariés afin de savoir s’ils étaient exposés à la pénibilité. Désormais, dès lors que l’employeur disposera d’un référentiel de branche il n’aura « plus de mesures individuelles à accomplir ». L’identification se fera à l’aide du référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Ceci reste une faculté offerte à l’employeur et non une obligation.
Ce n’est qu’à défaut d’accord de branche que l’employeur devra réaliser une véritable évaluation des facteurs de pénibilité.
- Quid de l’entrée en vigueur des 6 autres facteurs de pénibilité ?
L’entrée en vigueur des 6 facteurs restant a été repoussée de six mois, soit au 1er juillet 2016, afin de permettre aux branches d’établir ces référentiels ou de conclure un accord. En revanche les 4 autres facteurs sont bien applicables depuis le 1er janvier 2015
Pour ne pas pénaliser les salariés, le nombre de points acquis lors du second semestre sera exceptionnellement doublé.
In fine, afin de laisser le temps aux entreprises d’assimiler ces différentes mesures, le rapport prévoit « que l’administration s’abstienne de tout contrôle spontané des entreprises sur ce sujet les deux premières années de son déploiement ».
Précisons tout de même que toutes ces mesures proposées devront faire l’objet « d’amendements au projet de loi dialogue social examiné actuellement par l’Assemblée nationale ».