Les démarches de déclaration d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie d’origine professionnelle vont évoluer le 1er décembre. Ces changements concernent aussi bien les travailleurs que les employeurs. L’objectif est d’apporter une meilleure visibilité sur les délais de traitement du dossier.
Délais en cas de déclaration d’accident du travail ou de trajet
L’employeur disposera de 10 jours pour formuler ses réserves
Si l’employeur estime que la nature professionnelle de l’accident du salarié est contestable, il dispose de 10 jours à compter de sa déclaration pour formuler des réserves.
Un délai de 30 ou 90 jours avant la décision finale de la CPAM
Si l’employeur n’a pas formulé de réserves, la CPAM instruira l’accident du travail sous 30 jours. Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM disposera d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision.
En cas d’enquête par la CPAM
La CPAM enverra un questionnaire à l’assuré et à l’employeur. La CPAM peut ensuite, si nécessaire, diligenter une enquête. Afin de faciliter les démarches, le questionnaire est mis à disposition des assurés en ligne : service en ligne questionnaires-risquepro.ameli.fr.
L’assuré et l’employeur disposent de 20 jours à compter de la date de réception du questionnaire pour y répondre.
Une phase contradictoire de 20 jours
Après avoir réalisé ces investigations et avant de prendre sa décision, la CPAM met à disposition l’ensemble des éléments recueillis, au plus tard 70 jours après réception de la déclaration d’accident.
Cette phase contradictoire est constituée de 2 étapes :
- un premier délai de 10 jours permet à l’assuré et à l’employeur de prendre connaissance des éléments recueillis par la CPAM et, si nécessaire, de faire des observations, via le service en ligne ;
- un second délai de 10 jours maximum. Le dossier reste consultable en ligne mais sans que de nouvelles observations puissent y être apportées.
Délais pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle
Si la maladie de l’assuré fait partie des tableaux de maladies professionnelles (1), la procédure de reconnaissance passe de 6 à 4 mois.
Si la maladie ne fait pas partie des tableaux de maladies professionnelles ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies, la CPAM transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité dispose de 4 mois supplémentaires pour enquêter et prendre sa décision.
La CPAM informe l’assuré et l’employeur des dates auxquelles ils pourront consulter ou ajouter tout document qu’ils souhaitent porter à la connaissance du comité avec un premier délai de 30 jours pendant lequel les parties peuvent compléter le dossier de tout document qui leur semblerait utile. Un délai ultérieur de 10 jours durant lequel le salarié et l’employeur peuvent consulter le dossier et apporter des observations mais sans y déposer de nouveau document est ensuite mis en place.
En sab=voir plus :
https://www.ameli.fr/rhone/assure/actualites/accident-de-travail-et-maladie-professionnelle-les-demarches-de-reconnaissance-evoluent
