Le 18 décembre 2019, Ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses sur le comité social et économique (CSE) afin de tenir compte des interrogations des principaux acteurs de l’entreprise. Dans cette mise à jour, le ministère du Travail apporte de nouveaux éléments sur la mise en place du comité social et économique, mais également sur ses attributions et son fonctionnement. Voici un éclairage des principaux points :
Limitation du nombre de mandats
La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique, précise le ministère du Travail :
– aux membres titulaires mais également suppléants du CSE ;
– au sein de l’unité économique et sociale (UES).
Reconnaissance d’établissements distincts
La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être préalable au protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation doit être engagée à l’occasion de la mise en place du CSE, et ce même lorsque l’entreprise ne comprend qu’un établissement et/ou un seul site.
En cas de reconnaissance d’établissements distincts par l’employeur, en l’absence d’accord sur ce point, sa décision unilatérale ne vaut que pour le cycle. L’employeur doit donc engager une nouvelle négociation à l’issue de chaque cycle.
Mise en place de représentants de proximité
L’accord collectif qui fixe le périmètre et le nombre des établissements distincts peut instituer des représentants de proximité.
Que se passe-t-il lorsque la reconnaissance d’établissements distincts s’effectue par décision unilatérale de l’employeur ? Dans cette hypothèse, des représentants de proximité peuvent être mis en place par accord collectif majoritaire en cours de cycle.
Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, mutualiser leurs heures de délégation avec les représentants de proximité.
Contenu du PAP
Le choix de l’envoi dématérialisé des résultats des élections professionnelles, via www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, doit figurer dans le protocole d’accord préélectoral en cas de vote à l’urne.
Désignation du représentant syndical au CSE
Lorsqu’il y a désignation d’un représentant syndical au CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement peut, désigner un représentant syndical au CSE. Dès lors, seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement peuvent désigner un représentant syndical au sein du CSE de l’établissement, et ce quel que soit l’effectif de l’établissement. Le représentant syndical au CSE ne peut pas être désigné au sein de la CSSCT, dans la mesure où il n’est pas membre à part entière du CSE, disposant d’une voix consultative et non pas délibérative.
Mise en place des commissions du CSE
À quel moment le seuil de 300 salariés ou de 1 000 salariés dans le cadre de la mise en place des commissions est-il réputé franchi ?
Le premier l’est lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs. L’employeur dispose d’un délai de un an à compter du franchissement. de ce seuil pour se conformer.
Pour ce qui concerne le seuil des 1 000 salariés, le ministère précise seulement que l’employeur est tenu de mettre en place immédiatement la commission économique.
Concernant plus spécifiquement la mise en place de la CSSCT, si l’inspecteur du travail peut l’imposer au sein d’un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise d’au moins 50 salariés, il ne peut l’imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés. S’agissant des entreprises et des établissements classés « Seveso seuil haut » et des installations nucléaires de base, des commissions doivent obligatoirement être mises en place, sans condition d’effectif, dès lors qu’un comité social et économique est créé.
Statut protecteur attribué au candidat non élu remplaçant le titulaire
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. S’il n’existe pas de suppléant élu, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Ce dernier, précise le ministère du Travail, bénéficie du statut protecteur.
Précisions sur les attributions du CSE
Comment s’effectue la répartition des attributions entre le CSE central et les CSE d’établissement ? Elle peut être fixée par accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégués syndicaux, par accord conclu avec la majorité des titulaires du CSE. Quant à la CSSCT, elle ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Invitation de l’inspection du travail compétente aux réunions
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit, dans certaines hypothèses, inviter l’agent de contrôle de l’inspection du travail aux réunions du CSE et de la CSSCT. Lorsque le CSE recouvre plusieurs sites et se se réunit sur l’un d’entre eux, l’employeur adresse l’invitation à l’agent de contrôle compétent pour celui-ci, précise le ministère du Travail.
Décompte du temps passé aux réunions des commissions
Le temps passé par les membres titulaires ou suppléants du CSE aux réunions des commissions (hors CSSCT) est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Il est, répond le ministère du Travail, payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l’ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif. À défaut d’accord, cette durée est fixée réglementairement à :
– 30 heures pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
– 60 heures pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.
La durée s’apprécie chaque année à la date d’anniversaire de la proclamation des résultats.
Qu’en est-il du temps passé par les représentants syndicaux aux réunions du CSE ? Est-il déduit des heures de délégation ? Oui, pour les entreprises d’au moins 501 salariés, répond le ministère, alors que l’article L. 2315-12 du Code du travail prévoit le contraire. Quant aux autres entreprises, « ce temps est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation des représentants syndicaux ». Le temps passé par les représentants syndicaux aux réunions des commissions du comité, il n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif, mais ils peuvent utiliser leurs heures de délégation.
Durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail pour les élus
En vertu de l’article L. 2315-40 du Code du travail, qui est d’ordre public, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, d’une durée de :
– cinq jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
– trois jours dans les autres pour les membres de la CSSCT.
Quelle est la durée de cette formation pour les membres élus du CSE qui ne sont pas membres de la CSSCT ? « Une formation similaire à celle des membres de la CSSCT doit être encouragée », répond le ministère du Travail. Aucune durée minimale de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail n’est, en effet, prévue par les textes.
Plus d’information : https://www.actuel-hse.fr/content/le-ministere-du-travail-affirme-que-la-duree-minimale-de-formation-en-sante-securite-ne
