Les entreprises souhaitant encourager l’usage du vélo vont recevoir un coup de pouce de la part de l’État. La condition pour elles est de mette en place la gestion d’une flotte de vélos. Conformément à l’engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « vélo et mobilités actives », l’article 145 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l’assiette de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Réduction d’impôt de 25%.
Cette réduction s’applique ainsi aux dépenses de location de flotte de vélos. La limite est fixée à 25 % du prix de la location de ladite flotte de vélos.
A compter du 1er janvier 2019
Les entreprises peuvent donc bénéficier de cette mesure, au titre des réductions d’impôt calculées sur des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019. Pour cela, elles doivent avoir souscrit un contrat de location d’une durée minimale de trois ans.
Par ailleurs, cet article prévoit que le dispositif de la réduction d’impôt codifié à l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2021.
