Attributions, fonctionnement, composition…La nouvelle CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail*) s’avère différente du CHSCT. Le cabinet d’avocats Flichy Grangé a apporté des précisions et commentaires intéressants lors d’une conférence le 15 octobre 2019.
La CSSCT n’est pas un nouveau nom du CHSCT
De nombreux accords de mise en place du CSE, principalement ceux conclus en 2018, se seraient bornés recopié sans recul les règles relatives au CHSCT. « Il faut avoir en tête que c’est le CSE, et non la CSSCT, qui est le successeur du CHSCT », annonce immédiatement le cabinet d’avocats. L’occasion de faire le point juste avant la disparition définitive du CHSCT ?
La CSSCT : Une simple commission sans personnalité morale
Seul le CSE dispose de la personnalité morale, d’un patrimoine et de la faculté d’agir en justice, souligne Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé. L’effectif de 300 salariés retenu pour la mise en place de la CSSCT est éclairant car c’est aussi le seuil de création des commissions formation, logement et égalité professionnelle. « On peut en déduire que la volonté du législateur, c’est donc bien de faire de la CSSCT une simple commission du CSE », soutient-il.
Une composition dont la variabilité n’est pas prévue
La CSSCT peut rester composée de trois membres, quel que soit l’effectif de l’entreprise.Selon Stéphanie Guedes da Costa, avocate associée du cabinet Flichy Grangé, la règle de composition de la CSSCT n’est pas non plus à la hauteur du CHSCT : « Au sein du CHSCT, le nombre de membres était proportionnel à la taille de l’entreprise. La CSSCT peut quant à elle rester composer du minimum de trois membres élus, y compris dans de grandes entreprises, relève-t-elle. On est donc bien dans une logique de commission ».
Des attributions qui découlent du CSE
Sur le terrain des attributions, la CSSCT diffèrent de celles du CHSCT, Il s’agit plutôt d’un découpage du travail entre les membres du CSE. On peut même penser que l’accord relatif à la CSSCT ne dépossède pas le CSE de ses attributions en matière de santé/sécurité ».
Et lorsque la loi évoque les prérogatives de la CSSCT, c’est par retranchement. Il est ainsi prévu que la CSSCT ne peut pas recourir à un expert ou exercer les attributions consultatives du CSE.
(*) La commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du CSE, ayant vocation à pallier la disparition du CHSCT. Sa mise en place répond à un mécanisme particulier et les enjeux liés à sa création sont nombreux.
En savoir plus :
https://www.flichygrange.fr/les-petits-dejeuners/articles/mardi-15-octobre-la-commission-sante-securite-et-conditions-de-travail-premier-bilan-au-terme-de-deux-annees-dexperience-11319.htm
Santé/sécurité : « La commission SSCT n’est pas l’héritière du CHSCT »
