La Loi n°2019–774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé comporte plusieurs dispositions qui intéressent les responsables de la gestion des ressources humaines dans les entreprises. Quels sont ces dispositions ?
L’intégration du dossier médical en santé au travail au dossier médical partagé
A compter du 1er juillet 2021, le dossier médical en santé au travail sera intégré au dossier médical partagé. Il sera accessible aux professionnels de santé, sauf opposition de l’intéressé.
Ce carnet de santé numérique comprendra ainsi les données de santé du salarié qui auront été recueillies lors des visites auprès du médecin du travail. Ce dernier n’aura accès au dossier médical partagé que pour y déposer des documents.
Les arrêts de travail deviennent dématérialisés
La loi Santé du 24 juillet 2019 prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2021.
La création d’un espace numérique de santé en ligne
A partir de 2022, les patients auront accès à un espace numérique de santé en ligne qui permettra d’ accéder à leurs données administratives, leur dossier médical partagé, leurs données de santé (éventuellement produites par des applications ou des objets connectés), une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels de santé, des outils permettant d’accéder à des services de télésanté et des service numérique de gestion et d’information.
Cet espace sera ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal.
Amélioration de la prise en charge des expertises dans le cadre du contentieux de la Sécurité Sociale
A compter du 1er janvier 2020, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par la CNAM.
