Le présent arrêté transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (RID/ADR/ADN).
Les modifications apportées à l’arrêté « TMD » :
– La notion de matières radioactives est ajoutée ;
– Les dates d’amendement pour le transport international par voies de navigation et par route sont également modifiées.
Des exemptions concernant le conseiller à la sécurité ont été modifiées et ajoutées, à savoir :
- Prise en compte des expéditions, ainsi que des opérations de remplissage ;
- Ajout des opérations d’emballage et de remplissage pour les transports de boissons alcoolisées ;
- Ajout des opérations de commission de transport ;
- Suppression de l’exemption concernant les opérations d’emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par unité de transport routier, wagon ou bateaux.
Concernant le transport de matières radioactives, les déclarations des évènements s’effectuent via un portail de téléservices de l’ASN (Autiorité de Sûreté Nucléaire).
Des dispositions concernant le transport en citernes sont supprimées :
- Les dispositions concernant le transport en citernes munies d’un revêtement protecteur,
- ainsi que les dispositions concernant les wagons citernes.
Des dispositions spéciales pour le transport de matières radioactives ont été ajoutées ;
L’INERIS (Institut National de l’Environnement et des Risques) se voit ajouter une nouvelle compétence pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d’ammonium ;
Concernant l’homologation des véhicules :
- La DRIEE est remplacée par le CNRV (Centre National de Réception des Véhicules);
- L’organisme EPSF (Etablissement public de sécurité ferroviaire) pour l’homologation de wagons transportant des matières de classe 9 est supprimé.
Les organismes accordant les agréments, les contrôles et épreuves des citernes, des CGEM, des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac sont modifiés ;
Des références d’articles sont modifiées ;
- La norme EN 12972 : 2018 est applicable à compter du 1er juillet 2019 aux fins de contrôles et épreuves des citernes est ajoutée ;
- Les dispositions transitoires applicables aux transports nationaux relatives aux véhicules sont modifiées et les dispositions transitoires relatives aux transports d’explosifs sont supprimées ;
- Enfin, les annexes de l’Arrêté TMD sont modifiées.
Toutes ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
Toutefois, les dispositions de « l’arrêté TMD » en vigueur avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2019, conformément aux dispositions transitoires des règlements internationaux (RID/ADR/ADN), facilitant ainsi l’adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions réglementaires.
Pour plus d’information retrouver ci-contre l’arrêté du 11 décembre 2018
