Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs et la gestion de l’amiante.
En application du code du travail, les travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, doivent être réalisés par une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l’obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs (C. trav., art. R. 4412-129).
À la suite des retours d’expériences remontés depuis son entrée en vigueur en 2012, le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant évolue et se voit renforcé.
C’est désormais un arrêté du 25 juillet 2022 qui fixe, depuis le 15 août 2022, les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant et les conditions d’accréditation des organismes certificateurs.
Il abroge les trois arrêtés suivants applicables jusqu’alors :
- l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant (NOR : ETST1242392A) ;
- l’arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante (NOR : SOCT0710459A) ;
- l’arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux (NOR : SOCT0710458A).
Rien ne change concernant les normes à respecter en la matière. L’organisme certificateur devra encore évaluer la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l’amiante. – Référentiel technique pour la certification des entreprises. – Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, il délivrera ou maintiendra une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l’amiante – Modalités d’attribution et de suivi des certificats des entreprises ». Ces organismes certificateurs sont toujours accrédités pour leur activité de certification par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d’accréditation validé. Focus sur les principaux points de la nouvelle réglementation.Nouvelles dispositions pour les entreprises étrangères
Il est nouvellement précisé qu’une entreprise domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France doit être titulaire d’une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité pour pouvoir réaliser sur le territoire français des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant.
De plus, si cette entreprise entend réaliser régulièrement de tels travaux en France, elle devra disposer d’un établissement constitué sur le territoire national auquel est affecté un effectif propre en mesure de concevoir et de réaliser ces travaux de retrait ou d’encapsulage. Dans le cas contraire, l’entreprise devra satisfaire aux exigences définies en matière de prestation de service internationale.
► Précisions concernant les multi-établissements
Dans le cas d’une entreprise comportant plusieurs établissements, chaque établissement devra être titulaire d’une certification propre dès lors que l’employeur est en mesure de démontrer que l’encadrement technique affecté à l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs en relevant.
► Renforcement des dispositions sur les audits inopinés de chantier
De nouvelles dispositions concernent les audits inopinés de chantier. Ils doivent être réalisés en phase de traitement de l’amiante, comme exigé par les dispositions de la norme NF X 46-011 : décembre 2014. L’auditeur peut relever des écarts soit au référentiel de certification tel que fixé par la norme NF X 46-010 : août 2012, soit à la prévention d’un risque professionnel autre que l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante.
Si une entreprise a déclaré des chantiers qui n’ont pu être audités avant une échéance annuelle de la certification en cours, l’organisme certificateur déterminera les conditions de son maintien en fonction des résultats de l’audit siège réalisé sur la même période et, le cas échéant, des audits inopinés de chantier qui ont pu être réalisés durant l’échéance annuelle considérée.
Toutefois, si un audit inopiné intervient hors de la phase de traitement de l’amiante proprement dite, l’auditeur missionné peut procéder à des constats portant sur l’activité alors déployée par les opérateurs de l’entreprise de désamiantage en lien avec l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante. Par dérogation, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2023.
► Encadrement des transferts de certification ou d’activité
Toute entreprise certifiée peut procéder au transfert de sa certification pour la durée de la validité restant à courir dès lors, d’une part, que la durée de cette dernière est au moins supérieure à un an et, d’autre part, que cette certification ne fait pas l’objet d’une décision de suspension. C’est l’organisme certificateur qui transmettra certaines informations à l’organisme d’accueil.
Concernant la cession de l’activité de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant, le cessionnaire devra la notifier immédiatement à l’organisme certificateur ainsi que tout changement apporté aux moyens humains, matériels et organisationnels dédiés à l’activité cédée.
Par dérogation, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er février 2023.
► Dispositions concernant les organismes certificateurs
L’arrêté fixe plus précisément les règles relatives :
- à la suspension de leur accréditation ;
- au retrait de leur accréditation ;
- à la cessation de leur activité ;
- aux relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail. Sur ce point, les organismes certificateurs doivent fournir au directeur général du travail ainsi qu’au COFRAC, un rapport sur leur activité relative à la certification des entreprises de traitement de l’amiante au cours de l’année civile écoulée au plus tard le 1er avril de chaque année.
► Dispositions transitoires
Des dispositions transitoires permettent de gérer la passation de l’ancien au nouveau régime. Ainsi, les certifications et les accréditations en cours de validité au 15 août 2022 sont maintenues et régies jusqu’à leur échéance par les anciennes dispositions. Des aménagements sont également prévus pour l’échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19.
Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisancesAnne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances
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