Deux récents arrêtés viennent détailler les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications des modifications pour corriger une non-conformité sur un équipement de travail ou un EPI, ainsi que le contenu du PV d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI dans le cadre de la surveillance du marché.
Vérification de la suffisance des modifications en cas de non-conformité d’un équipement de travail ou d’un EPI
Un arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues à l’article R. 4314-10 du code du travail ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de ces vérifications (article 1er).
Pour rappel, l’article R. 4314-10 du code du travail prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché de demander au fabricant ou à son mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les modifications qu’il a engagées ou propose d’engager pour corriger une non-conformité constatée sur un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle (EPI) sont suffisantes.
Selon l’article 2 de l’arrêté, le fabricant ou son mandataire saisit l’organisme en charge de la vérification en lui transmettant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l’autorité de surveillance du marché, ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l’équipement initial avant modification.
► Déroulement de la vérification
L’article 3 de l’arrêté précise le déroulement de la vérification. L’objectif de cette vérification est de s’assurer que les modifications sont suffisantes pour permettre de corriger les non-conformités présentes sur un équipement de travail ou un EPI, au regard de la réglementation et des référentiels techniques applicables (Annexe I de l’arrêté), et de s’assurer qu’elles ne génèrent pas de nouvelles non-conformités.
A noter que la vérification peut porter sur la modification d’un équipement destiné à être mis sur le marché à l’état neuf ou d’un équipement déjà en service.
La vérification, dont le contenu est présenté au sein de l’Annexe II de l’arrêté, se décompose en plusieurs étapes :
- une inspection d’un exemplaire de l’équipement modifié ;
- une analyse des éléments relatifs aux modifications du dossier technique, de la documentation technique ou du dossier constructeur de l’équipement modifié, et le cas échéant, des mesurages, ou essais ;
- l’examen des rapports de mesurages ou d’essais réalisés par le fabricant, son mandataire ou un organisme qu’il a mandaté concernant des paramètres physiques, chimiques ou biologiques.
L’organisme en charge de la vérification ne peut intervenir que sur des équipements couverts par son domaine de compétence selon l’accréditation dont il dispose.
A l’issue de la vérification, un rapport est établi. Son contenu est détaillé dans l’Annexe III de l’arrêté.
► Garanties des organismes de vérification
Les organismes qui effectuent les vérifications des modifications que le fabricant ou son mandataire a engagées ou propose d’engager pour corriger les non-conformités constatées sur l’équipement doivent présenter un certain nombre de garanties précisées par l’article 4 de l’arrêté (intégrité professionnelle, compétence technique, formation et indépendance du personnel, secret professionnel, etc.).
Par ailleurs, les organismes chargés des vérifications doivent apporter la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications des modifications au moyen d’attestations établies selon des normes et référentiels mentionnés à l’article 5 du présent arrêté.
Cet arrêté est entré en vigueur le 15 avril 2023.Contenu du PV d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI
Un second arrêté du 24 mars 2023, publié au Journal officiel du 18 avril 2023, est venu préciser le contenu du procès-verbal (PV) d’acquisition d’un équipement de travail ou d’un EPI par l’autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités.
Cet arrêté est pris en application de l’article R. 4314-5 du code du travail qui prévoit la possibilité pour les autorités de surveillance du marché d’acquérir directement, ou par l’intermédiaire d’un organisme, des échantillons d’équipements et de les soumettre à des vérifications afin d’évaluer leur conformité aux règles qui leur sont applicables. Cette acquisition s’accompagne d’un PV d’acquisition.
Le contenu du PV est décrit dans l’arrêté. Treize mentions doivent y figurer dès lors qu’elles sont applicables à l’équipement de travail ou l’EPI acquis ou à son mode d’acquisition. Ces mentions sont les suivantes :
- nom et adresse de l’autorité de surveillance du marché ou de l’organisme acquéreur ;
- lieu et date de l’acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l’équipement, date de réception, date de déballage ;
- en cas d’achat en ligne, adresse du site où l’achat a été opéré ;
- appellation et marque de l’équipement acquis ;
- prix de l’équipement acquis et référence de la facture d’achat, le cas échéant nombre d’exemplaires de l’équipement acquis ;
- type de colis et mentions portées sur le colis ;
- type d’emballage et mentions portées sur l’emballage ;
- références et description des documents accompagnant l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
- marquage d’identification apposé sur l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
- marquage CE de conformité apposé sur l’équipement ou chacun des exemplaires de l’équipement ;
- état apparent de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement lors du déballage ;
- description de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement déballé(s), y compris l’ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l’équipement ou chacun des exemplaires ;
- conditions de conservation ou de remisage de l’équipement ou de chacun des exemplaires de l’équipement acquis par l’autorité ou l’organisme acquéreur.
Le PV doit être daté et signé par l’agent de l’autorité ou de l’organisme ayant opéré l’acquisition de l’équipement concerné.
Cet arrêté est, quant à lui, entré en vigueur le 19 avril 2023.
Laura Guégan
