Alors que la liste des substances candidates à l’autorisation a été actualisée en janvier 2022, le ministère de la transition écologique rappelle, dans un avis, les obligations des fournisseurs, producteurs et importateurs d’articles en matière de communication d’informations sur les substances extrêmement préoccupantes contenues dans ces articles.
Ayant accueilli quatre nouvelles substances le 17 janvier 2022, la liste des substances candidates à l’autorisation au titre du règlement n° 1907/2006 dit REACH contient désormais 223 substances, listées en annexe du nouvel avis publié par le ministère de la transition écologique.
Remarque : la liste des substances candidates à l’autorisation, dite « liste candidate », définie à l’article 59.1 du règlement REACH identifie des substances extrêmement préoccupantes (dites SVHC) en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV (annexe « Liste des substances soumises à autorisation ») du règlement REACH.
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l’objet, à ce titre, d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable.
Cela concerne :
– les fournisseurs d’articles contenant des SVHC avec une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse (w/w) : ils devront communiquer au destinataire ou au consommateur de l’article les informations suffisantes dont ils disposent pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité (et comprenant au moins le nom de la substance) (art. 33) ;
– les producteurs et importateurs d’articles contenant des SVHC : dans les six mois de l’inscription des SVHC dans la liste candidate, ils devront notifier à l’Agence européenne des produits chimiques toute SVHC contenue dans les articles si la substance est présente dans ces articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an et si la substance est présente dans ces articles dans une concentration supérieure à 0.1 % masse/masse (art. 7.2).
Il est également rappelé que depuis le 5 janvier 2021, les entreprises mettant des articles sur le marché de l’Union Européenne doivent soumettre des notifications SCIP à l’ECHA si les articles mis sur le marché contiennent des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) à des concentrations supérieures à 0,1% en poids en application de l’article 9 de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets. L’objectif est de promouvoir la substitution des produits chimiques dangereux et la transition vers une économie circulaire plus sûre.
Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances des Editions Législatives
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