La loi sur la santé au travail du 2 août 2021 a repris le cadre de la visite médicale de fin de carrière pour l’ouvrir à une surveillance post-exposition des travailleurs exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. Le décret du 16 mars 2022 précise les modalités de mise en œuvre de ce suivi.
La loi du 29 mars 2018 avait créé une visite médicale avant le départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé de leur état de santé et ceux qui en ont bénéficié au cours de leur carrière professionnelle (C. trav., art. L. 4624-2-1). Les modalités de cette visite ont été établies par un décret du 9 août 2021 pour les salariés dont le départ ou la mise à la retraite est intervenue depuis le 1er octobre 2021 (D. n° 2021-1065, 9 août 2021 : JO, 11 août). Cette visite de fin de carrière a été renforcée par la loi du 2 août 2021 pour permettre un suivi post-exposition des travailleurs qui ont été exposés à certains risques dangereux, notamment chimiques. Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 indique en effet les règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle.
Le paragraphe du code du travail intitulé « Visite médicale de fin de carrière » devient ainsi « Surveillance post-exposition ou post-professionnelle ».
Le texte précise que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail est non seulement prévue pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficiés d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, mais doit également être effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé (C. trav., art. R. 4624-28-1).
La notion de surveillance post-professionnelle a été élargie à celle de surveillance post-exposition compte tenu des évolutions susceptibles d’intervenir dans les parcours professionnels, un travailleur pouvant être amené à changer de poste ou de métier au cours de sa carrière. La cessation de l’exposition à des risques particuliers n’est alors pas nécessairement concomitante au départ à la retraite.
L’organisation de la visite
Pour l’organisation de cette visite, l’employeur informe son service de prévention et de santé au travail (SPST), dès qu’il en a connaissance, de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information (C. trav., art. R. 4624-28-2).
Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions pour bénéficier d’une telle visite et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de cassation de l’exposition ou son départ, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son SPST. Il informe son employeur de sa démarche.
Issue de la visite
À l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux de ses expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et le verse au dossier médicale en santé au travail (DMST).
Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs de ces facteurs de risques ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail met en place, le cas échéant, la surveillance post-exposition ou post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624-2-1 en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale.
Le décret vient confirmer l’apport de la loi du 2 août 2021 en matière de surveillance post-exposition. Il ne s’agit plus seulement d’une faculté du médecin du travail lorsqu’il constate qu’il y a eu une exposition à des facteurs de risques professionnels, de préconiser un tel suivi. Il doit systématiquement le mettre en place.
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