Plus besoin de l’autorisation de la Carsat pour tenir un registre des accidents bénins
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises. A compter du 1er janvier 2021, l’employeur,…