Une nouvelle circulaire visant à renforcer la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, et à préserver les droits des salariés en travail détaché.
La circulaire concerne 5 champs
La circulaire touche 5 champs : le cadre juridique du détachement ; les dispositions applicables aux salariés détachés en matière de congés, de santé/sécurité ou encore de rémunération ; les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière ; les obligations de vigilance du maître d’ouvrage et donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou en cas s’accident au travail : les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur en cas de manquement.
Dispositions de droit commun
La circulaire rappelle que le travailleur détaché doit avoir accès à la même protection dont bénéficie les salariés Français employés par une entreprise dont l’activité principale est identique.
Elle revient sur les droits des travailleurs détachés exerçant une activité de travail temporaire. Travailleurs intérimaires, détachés ou non, doivent bénéficier des mêmes conditions d’emploi en matière de durée du travail, de travail de nuit, de congés, de jours fériés, de santé et sécurité au travail, notamment. Concernant le salaire, les salariés intérimaires, détachés ou non, doivent être payés comme les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice à qualification, ancienneté et poste équivalents.
Les obligations de l’employeur
Les employeurs souhaitant faire appel à un travailleur détaché doivent effectuer une déclaration à l’inspection du travail, une déclaration à réaliser pour chaque prestation à partir du téléservice « SIPSI ». L’entreprise doit désigner un représentant présent sur le sol français pendant la durée de la prestation.
Obligations de vigilance
Les donneurs d’ordre, publics ou privés, doivent être vigilants quant au respect par les entreprises prestataires des interdictions relatives au travail dissimulé, à l’emploi de travailleurs sans titre de travail et aux règles sur le détachement de travailleurs.
Les sanctions
En cas de non-respect de la réglementation, une amende d’un montant maximal de 4 000 € multiplié par le nombre de travailleurs concernés par un même manquement, peut-être prononcée. En cas de nouveau manquement de même catégorie constaté dans les deux ans à compter du jouer de la notification de l’amende, le plafond de l’amende est porté au double. Le montant total de l’amende ne pouvant excéder 500 000 €.
En 2019 et 2020, l’inspection du travail a effectué 36 660 interventions tous secteurs confondus pour vérifier la bonne application de la réglementation en matière de travail détaché. Près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées.
Plus d’informations : https://www.batiweb.com/actualites/legislation/travail-detache-une-nouvelle-circulaire-pour-renforcer-les-controles-2021-01-22-37321
