La création du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) a été actée par un arrêté publié au JO du mercredi 9 décembre. Le bureau a pour mission de déterminer les causes des accidents et d’en tirer des recommandations afin d’améliorer la prévention.
Il s’agit d’une entité indépendante, sur le modèle de celles qui existent déjà dans l’aérien ou dans le transport en France, qui ne peut pas recevoir d’instruction de quiconque, y compris dans la communication des résultats de ses enquêtes.
Quel champ d’action ?
Le BEA-RI a pour mission de conduire des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents intervenant dans :
- une ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement) ;
- une mine ;
- une infrastructure de transport de matières dangereuses au sens de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ;
- sur un réseau de transport ou de distribution de fluide ;
- sur un équipement à risque visé au chapitre 7 du titre V du livre V du code de l’environnement. »
Quelles missions ?
Les objectifs sont de
- déterminer les causes certaines ou possibles de l’accident,
- établir, s’il y a lieu, des recommandations à l’intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d’améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents.
L’enquête du BEA-RI n’a pas pour objet d’établir les fautes ou responsabilités, mais d’expliquer les causes de l’incident.
