Un décret est venu définir la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales. Institué par la loi climat…
Le Fonds d’aide pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), piloté par l’Anact, lance un appel à projets destiné à soutenir des initiatives en faveur du développement d’une culture de prévention primaire dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agira en particulier de soutenir des démarches de prévention primaire permettant d’améliorer l’organisation…
L’annexe XIV du règlement Reach est modifiée et accueille cinq nouvelles substances. Elle comprend désormais 59 substances. Un règlement de la Commission européenne du 8 avril 2022 modifie l’annexe XIV du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (Reach), en y inscrivant cinq nouvelles substances extrêmement préoccupantes…
La quatrième vague de révision de la directive européenne 2004/37/CE sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, dite CMD 4, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 mars 2022 : c’est la directive (UE) 2022/431 du 9 mars 2022. Elle…
