IPRP

Dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et en application de l’ordonnance n°2017-1386  du 22 septembre 2017, un décret du 29 décembre 2017 vient apporter des précisions sur la mise en place d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE) Ce nouveau…

03/30/2015 La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mars 2015, reconnaît au Comité d’Hygiene de Santé et Condition de Travail (CHSCT) la possibilité de demander la réparation d’un préjudice causé par l’employeur, malgré l’absence d’un budget de fonctionnement prévu par la loi. L’entrave aux prérogatives du CHSCT est…