Dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un décret du 29 décembre 2017 vient apporter des précisions sur la mise en place d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE)
Ce nouveau décret acte la disparition à compter du 1er janvier 2018, des Comité d’entreprise (CE), Délégué du personnel (DP) ou Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité D’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). De facto, toutes les instances représentatives du personnel (IRP) sont remplacées par le nouveau CSE qui devra être élu dès que les mandats arrivent à leur échéance.
Ce CSE devra être mis en œuvre au plus tard au 31 décembre 2019 dans les entreprises. Quelles sont ses règles de fonctionnement et son organisation ?
Un seul ordre du jour !
Cette nouvelle instance regroupe les principales attributions des précédentes (CE, DP, DUP, CHSCT) et fonctionne comme une seule et même instance (1 seul ordre du jour, 1 seul procès-verbal, 1 demande d’avis unique par exemple)
Le secrétariat est assuré par un secrétaire et un secrétaire adjoint. Les suppléants ne seront plus conviés aux réunions plénières (Ordinaires et extraordinaires) si les titulaires sont présents.
Le nombre de membre du CSE dépend des effectifs de l’entreprise sur l’année précédente
Le calcul des effectifs des membres et représentants syndicaux pour la mise en place du CSE s’établit sur la moyenne des effectifs de l’entreprise durant les 12 derniers mois et non plus à la date des élections.
Les mandats successifs sont limités à 3
Si le décret vient diminuer sensiblement le nombre de membre de cette nouvelle instance, il ne réduit pas pour autant le nombre d’heure de délégations bien au contraire. Toutefois un dépassement des seuils autorisés pourra déclencher la réduction des heures de délégation préalablement définies.
Le nombre de membres et d’heures de délégation sont modifiables par un accord d’entreprise
Les nombres de membres et d’heures de délégations sont précisés à titre indicatif dans le présent décret mais ils pourront à tout moment être modifiés par simple accord d’entreprise.
Dans certains cas, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSC) peut remplacer le CHSCT
Par ailleurs la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSC) qui remplace le CHSCT continuera d’exister dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que sur les sites classés SEVESO et les Installations Nucléaires quel que soit l’effectif ou bien encore sur simple injonction de la DIRECCTE. Son nombre de membre est déterminé par accord d’entreprise ou bien par défaut par le règlement intérieur du CSE qui viendra préciser en outre son organisation, ses missions, ses règles spécifiques de fonctionnement, ses moyens, sa formation, ses heures de délégation etc…
Un conseil d’entreprise peut remplacer le CSE
Un Conseil d’entreprise pourrait remplacer le CSE après mise en place d’un accord majoritaire d’entreprise. Ce conseil possèderait tous les droits pour négocier tous les types d’accord possibles, plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) compris.
Les anciennes instances disparaissent dès lors que les nouveaux membres du CDE sont élus
Enfin, les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, DUP, CHSCT) et leurs dispositions négociées associées disparaissent dès la date des élections des nouveaux membres du CSE.
Sources :
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
