Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de fixation du nombre et du périmètre d’éventuels CSE distincts. Si les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 permettent à l’employeur de procéder par décision unilatérale, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit néanmoins préalablement tenter loyalement de négocier un accord collectif sur ce point.
Favoriser le dialogue social
Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, l’employeur avait décidé de la création d’un CSE unique sans négociation préalable et organisé les élections professionnelles tandis que le Direccte, saisi de cette affaire, avait déjà fait droit à la demande des syndicats.
Dans sa décision, la Cour de cassation rejette le recours de l’employeur et précise les points suivants:
- en vertu des articles L. 2313-2 et L. 2313-4 du code du Travail, l’employeur ne peut décider unilatéralement l’élection d’un CSE unique sous peine de voir sa décision annulée et d’être contraint d’ouvrir des négociations ;
- la décision unilatérale de l’employeur doit faire l’objet d’une information des syndicats spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. A défaut « d’information préalable régulière », le délai de 15 jours de contestation des résultats ne court pas ;
- l’organisation des élections est suspendue durant la période de recours devant le Direccte. Passer outre cette suspension expose l’employeur à une « demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi le Direccte d’une demande de détermination des établissements distincts « .
* Cass. soc du 17/04/2019 n°18-22948
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/680_17_42092.html
