Cotisations Sociales
Tarification MP : pas d’imputation au compte de l’employeur si la Carsat ne prouve pas l’exposition au risque
En cas de succession d’employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l’imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Caisse d’assurance retraite et de la…
