tarification ATMP

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (Taux AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir de janvier 2021. Comment remplir cette obligation légale ? Les entreprises doivent simplement ouvrir un compte…

Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que les employeurs doivent créer. Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du…

A partir de janvier 2020, les entreprises comptant au moins 150 salariés recevront leur notification de taux directement dans leur compte ATMP sur net-entreprises.fr. Cette modification fais suite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 qui actait de la dématérialisation de cette démarche La notification en…

Les démarches de déclaration d’un accident de travail ou de trajet ou d’une maladie d’origine professionnelle vont évoluer le 1er décembre. Ces changements concernent aussi bien les travailleurs que les employeurs. L’objectif est d’apporter une meilleure visibilité sur les délais de traitement du dossier. Délais en cas de déclaration d’accident…

Dans son récent rapport annuel sur l’application des Lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes reproche au système de tarification des AT-MP de ne pas remplir sa mission de prévention des risques professionnels. La Cour ne se contente pas du constat, puisque son rapport contient une…