Un arrêté du 15 septembre détaille toutes les mesures de prévention des risques professionnels lors de l’utilisation de produits chimiques toxiques dans les installations et lors d’activités placées sous l’autorité du ministre de la défense. Au menu rien d’original : substitution des produits les plus dangereux, EPI, évaluation des risques, stockage, consignes de sécurité, VLEP, gestion des accidents etc.Les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d’organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense sont fixées par arrêtés du ministre de la défense. Ainsi, un arrêté du 15 septembre fixe les dispositions particulières en matière de prévention des risques professionnels pour les installations et activités placées sous son autorité.Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des principes généraux de prévention et des dispositions du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail relatives à la prévention des risques d’expositions aux agents chimiques dangereux.Il s’applique aux activités réalisées à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection impliquant des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC). Principes généraux de prévention des risques chimiquesL’arrêté rappelle les principes de prévention suivants :
- privilégier la substitution des produits chimiques très toxiques par des produits moins dangereux. Si ce n’est pas possible, l’exposition doit être réduite au niveau le plus bas possible au regard de l’objectif poursuivi (art. 3) ;
- les conditions d’exposition doivent être adaptées afin de réduire les risques au maximum au regard de l’objectif poursuivi (art. 4) ;
- le choix des équipements de protection collective ou individuelle prend en considération l’évolution des technologies (art. 5) ;
- le maintien en état de conformité des installations et équipements de travail utilisés pour ces activités est assuré de façon continue (art. 6) ;
- les phases de transport qui se déroulent à l’intérieur de l’emprise et le stockage des produits chimiques très toxiques au sein d’une emprise du ministère de la défense font l’objet de procédures formalisées (art. 7).
Obligations du chef d’organismeLe chef d’organisme a un rôle central dans la prévention des risques chimiques. Il lui incombe notamment les nombreuses missions suivantes :
- limiter la présence du personnel aux effectifs strictement indispensables à la réalisation des activités induisant un risque chimique (art. 8) ;
- rechercher le niveau le plus élevé de protection du personnel placé sous son autorité permis par la technique et par l’organisation, pour empêcher toute contamination ou intoxication et prévenir le développement ultérieur de maladie (art. 8) ;
- déterminer les modalités d’accès au lieux de stockage conformément à l’évaluation des risques de toutes les activités impliquant des produits chimiques très toxiques (art. 8) ;
- procèder à l’évaluation des risques préalablement à toute activité (art. 9). Lorsque l’évaluation des risques professionnels conclu à un risque d’exposition, un suivi individuel renforcé devra être organisé pour le personnel concerné (art. 29) ;
- limiter les quantités de produits chimiques très toxiques présentes sur le lieu de travail pour le type de travail concerné (art. 10) ;
- limiter et protège le nombre d’agents intervenant en ambiance toxique ou susceptibles d’intervenir en ambiance toxique (art. 10) ;
- formaliser préalablement des consignes de sécurité applicables aux activités mettant en œuvre des produits chimiques très toxiques notamment par le biais des processus de travail et des mesures techniques permettant d’éviter ou de minimiser la dispersion lors du stockage, de la manipulation ou du transport interne (art. 10) ;
- maitriser les émissions de produits chimiques très toxiques dans les locaux à pollution spécifiques (art. 10) ;
- prendre les mesures d’ambiance en temps réel pour évaluer la réalité des expositions en situations normales et dégradées (art. 10) ;
- formaliser les mesures d’hygiène, notamment la décontamination régulière des sols, murs et autres surfaces susceptibles d’avoir été contaminés (art. 10) ;
- former le personnel appelé à mener des activités impliquant des produits chimiques (art. 10) ;
- valider l’habilitation et l’aptitude du personnel selon le type d’activité réalisée (art. 10) ;
- délimiter les zones à risque et procède le cas échéant à la mise œuvre de signaux d’avertissement et de sécurité, dans les zones où le personnel est exposé ou susceptible de l’être (art. 10) ;
- formaliser les procédures de collecte, stockage et évacuation des déchets (art. 10) ;
- définir la procédure et les consignes relatives aux éventuelles situations accidentelles, ainsi que les modalités d’intervention et de protection des équipes médicales et des secours d’urgence et les contre-mesures médicales (art. 12) ;
- organiser périodiquement des exercices pour s’assurer de la maitrise des consignes, des procédures de sécurité ainsi que de la gestion des situations dégradées, accidentelles et d’urgence (art. 13) ;
- déterminer les niveaux d’exposition du personnel au regard des niveaux de contamination des ambiances de travail déterminés par des mesures ou des modélisations (art. 17) ;
- mettre en place des moyens de protection collective et individuelle, y compris ceux conçus spécifiquement pour les forces armées, et des mesures de prémédication (art. 18, 22, 23 et 24). Il fixe également les modalités d’utilisation des équipements de protection collective et s’assure de leur maintien en conformité (art. 21) ;
- fixer des mesures spéciales de protection visant à prévenir les effets létaux de certains produits chimiques très toxiques (art. 19) ;
- tenir à jour un inventaire des produits chimiques très toxiques pour chaque lieu de stockage (art. 20) ;
- organiser des formations à la sécurité et en assurer la traçabilité (art. 25 et 26) ;
- transmette au médecin en charge de la médecine de prévention et au service gestionnaire du personnel la fiche d’emploi-nuisances et la fiche d’exposition, qui seront ensuite insérées au dossier médical du personnel concerné et dans son dossier administratif (art. 27) ;
- s’assurer que le personnel participant aux activités mettant en œuvre des produits chimiques très toxiques est à jour de sa visite médicale périodique et n’a pas de contre-indication médicale ni aux activités visées par le présent arrêté ni au port des équipements de protection (art. 30) ;
- sensibiliser le personnel féminin sur la nécessité d’informer au plus tôt le médecin en charge de la médecine de prévention d’un projet de grossesse, d’un état de grossesse ou d’une situation d’allaitement (art. 30).
Tout agent qui refuse de mettre en œuvre les mesures individuelles ou collectives arrêtées par le chef d’organisme ne pourra pas participer aux activités.Valeurs limites d’exposition professionnelleLes valeurs limites d’exposition professionnelle, valeurs toxicologiques de référence et valeurs guides pour l’évaluation des risques des produits chimiques très toxiques, en situation normale et en cas de situations dégradées sont (art. 15) :
- fixées par instruction ministérielle élaborée par l’ISBC en lien avec les experts du ministère de la défense ;
- complétées par les prescriptions spéciales définies par l’inspecteur de l’armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC).
En l’absence de données scientifiques permettant d’établir ces valeurs de référence, l’ISBC déterminera avec les experts du ministère de la défense les mesures de prévention à respecter lors de l’emploi de ces produits.Il appartiendra ensuite au chef d’organisme de veiller à ce que les activités soient réalisées dans le respect de ces valeurs. Il assure la traçabilité des expositions du personnel relevant de son autorité aux produits chimiques très toxiques (art. 16).Enfin il devra s’assurer du recueil des données d’exposition et rédiger une fiche individuelle de suivi des expositions pour le personnel relevant de son autorité travaillant dans une ambiance toxique caractérisée.
Inspections : Le chef d’organisme devra informer l’inspecteur de l’armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique (ISBC) de tout incident ou accident. L’ISBC peut procéder à des inspections visant à s’assurer de l’application des dispositions de prévention des risques chimiques précitées, et pourra formuler des recommandations et des prescriptions à l’issue de ses inspections.
Le chef d’organisme informera ensuite l’ISBC des suites données à ces observations et recommandations.
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