L’arrêté du 21 septembre 2017 vient modifier les modalités de stationnement des véhicules dans le cadre du transport de marchandises dangereuses (TMD).
Une durée de stationnement limitée en agglomération
La nouveauté ? Tout stationnement d’une durée supérieure à 12 heures en agglomération est désormais interdit.
La protection des parc de stationnement renforcé
De plus, de nouvelles dispositions encadrent dorénavant la garde de certaines marchandises dangereuses dans les parcs de stationnement comme la mise en place de clôtures associées à un dispositif anti-intrusion pour éviter l’accès au parc des personnes qui y sont étrangères ou encore le stationnement à au moins 10 mètres des limites de propriété du parc pour certains types de véhicules et pour les parcs qui ont été mis en service après le 1er janvier 2018.
Quel type de transport de machandises dangereuses est concerné ?
Attention, ces nouvelles dispositions s’appliquent en fonction des qualités, des quantités des marchandises et des capacités de stationnement du parc. Vous souhaitez vous assurez du détail de ces nouvelles dispositions légales ? Accédez au texte de loi complet sur Légifrance.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 14 Octobre 2017.
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